CONTRAT DE REMPLACEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

D’UNE PART

 

M(me) , né(e) le à , Ostéopathe exerçant au , Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro de SIRET ,

 

Ci-­‐après désigné « l’ostéopathe remplacé »

 

 

ET D’AUTRE PART

 

M(me) , né(e)" le à ,

Ostéopathe exerçant à (ou domicilié à) ,

Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro de SIRET ,

 

Ci-­‐après désigné « l’ostéopathe remplaçant »

 

 

Il a été exposé ce qui suit :

 

Dans le but d’assurer la continuité des soins, M(me) , qui souhaite interrompre provisoirement son activité libérale, a proposé à M(me) de le remplacer durant sa cessation temporaire d’activité libérale, dans son cabinet de consultation d’ostéopathie, sis  

 

Les parties sont donc convenues de conclure entre elles le présent contrat qui a pour objet de définir les modalités d’un remplacement provisoire à titre libéral, exclusif de tout lien de subordination.

 

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 : Organisation du remplacement

M(me) se fera remplacer par M(me) , qui l’accepte, pendant l’interruption provisoire de son activité libérale d’ostéopathe qui commencera le et qui se terminera le  

 

L’organisation des jours de remplacement se fera selon un planning mensuel préalablement défini par écrit conjointement entre les 2 parties.

 

Pendant le remplacement, l’ostéopathe remplaçant exercera aux lieu et place de l’ostéopathe remplacé, auprès de sa patientèle, dans son cabinet de consultation, sis

 

Article 2 : Déclaration des parties

 

Chacune des parties déclare pour ce qui la concerne, qu’elle :

­‐    rempli toutes les conditions légales et de diplôme pour exercer la profession d’Ostéopathe,

‐    est immatriculée en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF,

­‐    est assurée à ses frais auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir sa responsabilité civile professionnelle.

 

L’ostéopathe remplaçant déclare en outre :

­‐    qu’il exerce une (ou des) activité(s) liée(s) à l’ostéopathie en sus du remplacement libéral, objet du présent contrat, en qualité de remplaçant (ou de collaborateur ou d’ostéopathe titulaire), dans le (ou les) cabinet(s) suivant(s) :

 

Article 3 : Durée du contrat – résiliation anticipée

 

Le présent contrat, prévu pour une durée de jours, prendra effet le et se terminera le

 

Chacune des parties pourra mettre fin au contrat avant le terme prévu, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans préjudice de tout dommage, indemnité et intérêt dans les cas suivants :

­‐     non respect des conditions légales et règlementaires pour utiliser le titre d’ostéopathe et exercer l’ostéopathie en France,

­‐    condamnation à une peine d’emprisonnement ferme aux termes d’une décision définitive

‐    incapacité physique d’exercer ou arrêt de maladie de plus de 3 mois,

‐    mise sous curatelle ou tutelle,

­‐    départ à la retraite,

­‐    décès.

 

En outre, en cas de manquement grave aux obligations résultant du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit, 8 jours après une sommation, adressée par lettre recommandée, demeurée sans effet.

 

Article 4 : Obligations communes de l’Ostéopathe remplacé et de l’Ostéopathe remplaçant pendant le remplacement

 

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et applicables à la profession d’Ostéopathe qu’elle déclare bien connaître.

Chacune des parties s’engage à maintenir son immatriculation à l’URSSAF et être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée du remplacement.

Chacune des parties s’engage à conserver personnellement ses charges fiscales et sociales afférentes au remplacement.

 

 

Article 5 : Obligations de l’Ostéopathe remplacé pendant le remplacement

L’ostéopathe remplacé mettra à la disposition de l’ostéopathe remplaçant les locaux professionnels, le mobilier et le matériel professionnel ainsi que son fichier clientèle secrétariat, et d’une manière générale, l’ensemble des services nécessaires à l’exercice de l’activité de l’ostéopathe remplaçant, pour les besoins du remplacement.

L’ostéopathe remplacé prendra en charge tous les frais professionnels, à l’exception des frais personnels de l’ostéopathe remplaçant. Toutefois pour tenir compte des frais engagés par l’ostéopathe remplacé, une rétrocession d’honoraires lui sera versée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent contrat.

 

 

Article 6 : Obligations de l’Ostéopathe remplaçant pendant le remplacement

 

L’ostéopathe remplaçant exercera sa profession en toute indépendance. Il conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle et des conséquences en résultant tant vis-­‐à-­‐vis des patients que des tiers.

L’ostéopathe remplaçant s’engage à donner aux patients des soins consciencieux, dévoués, dont l’efficacité est reconnue au regard des connaissances ostéopathiques avérées.

Afin de respecter le libre choix du praticien par les patients, l’ostéopathe remplaçant informera ces derniers de sa présence lors de toute demande de consultation ou visite.

L'ostéopathe remplaçant ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux mis à sa disposition, ni procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l’accord écrit de l'ostéopathe remplacé. Il fera usage des locaux, du mobilier et du matériel professionnel mis à sa disposition avec diligence.

 

 

Article 7 : Honoraires – rétrocession

L’ostéopathe remplacé percevra l’intégralité des honoraires correspondant aux actes accomplis par l’ostéopathe remplaçant. A l’issue du remplacement, afin de tenir compte des frais professionnels engagés ou à engager par l’ostéopathe remplacé, ce dernier reversera à l’ostéopathe remplaçant une rétrocession de % du total des honoraires perçus pendant la durée du remplacement.

Durant la durée du remplacement, l’ostéopathe remplaçant établira des relevés journaliers détaillés des honoraires perçus et les remettra à l’ostéopathe remplacé, à sa première demande.

 

 

Article 8 : Obligations de l’Ostéopathe remplaçant à la fin du remplacement

L’ostéopathe remplaçant restituera les locaux, le matériel et le mobilier professionnels dans l’état où il les aura trouvés au début du remplacement. Un inventaire en sera dressé contradictoirement entre les parties.

En cas de remplacement d’une durée égale ou supérieure à trois mois, consécutifs ou non, et au moment où le présent contrat prendra fin, l’ostéopathe remplaçant ne pourra s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec l’ostéopathe remplacé.

Par conséquent, l’ostéopathe remplaçant s’interdit, pendant une durée de ans à compter de la fin du présent contrat, toute installation à titre libéral, dans un rayon de kilomètres autour du cabinet de l’ostéopathe remplacé, sauf accord écrit de ce dernier.

 

 

Article 9 : Règlement des litiges

 

Les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis au tribunal compétent.

 

 

Article 10 : Divers

Les parties déclarent expressément qu’il n’existe actuellement aucun avenant ou contre-­‐ lettre au présent contrat.

 

 

Fait à le

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

 

Les contractants après lecture déclarent adhérer expressément aux conditions ci-dessus.

 

L’Ostéopathe Remplacé                                                          L’Ostéopathe Remplaçant

 

Signatures et mention : « Lu et approuvé »

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