CONTRAT DE COLLABORATION


 

ENTRE D’UNE PART,

 

M(me) , Ostéopathe D.O.F, né(e) le , à , demeurant

 

Inscrit à l’URSAFF sous le n° et au répertoire des professionnels de santé sous le n° ADELI  

 

Ci-après dénommé « l’ostéopathe titulaire »

 

ET D’AUTRE PART,

 

M(me) , Ostéopathe D.O.F, né(e) le , à , demeurant

 

Inscrit à l’URSAFF sous le n° et au répertoire des professionnels de santé sous le n° ADELI  

 

Ci-après dénommé « l’ostéopathe collaborateur »

 

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat ne saurait s’analyser comme un contrat de travail. Il est exclusif de tout lien de subordination.

 

 

CE CONTRAT FAIT SUITE AU CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE LES DEUX PARTIES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

 

Le titulaire et le collaborateur ont décidé d’exercer ensemble leur profession d’ostéopathe, au titre d’une collaboration libérale exclusive de tout lien de subordination, au sein du local sis , dont le titulaire est locataire ou propriétaire.

 

L’objet principal du contrat est de permettre au collaborateur libéral d’exercer la profession d’ostéopathe auprès du titulaire, afin d’assister ce dernier pour satisfaire les besoins de la patientèle.

 

ARTICLE 2 – DEVELOPPEMENT DE LA PATIENTELE PERSONNELLE

 

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le collaborateur libéral a la possibilité de se constituer une patientèle personnelle, dans le respect de la déontologie professionnelle, et notamment dans le respect des principes de moralité, probité et responsabilité indispensables à l’exercice de l’ostéopathie, ainsi que dans le respect du libre choix de son praticien par le patient (articles R.4321-54 et R.4321-57 du code de la santé publique).

 

Progressivement et en complément de la prise en charge de la patientèle du titulaire, le collaborateur libéral pourra ainsi satisfaire aux besoins de sa patientèle personnelle.

 

ARTICLE 3 – RECENSEMENT DE LA PATIENTELE

 

Les parties procèdent régulièrement au recensement de leur patientèle respective sur la base de critères qu’ils auront préalablement et conjointement arrêtés.

 

ARTICLE 4 – ORGANISATION

 

L’Ostéopathe collaborateur s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la patientèle de l’Ostéopathe titulaire tout le temps nécessaire, à raison de  journées par semaine.

 

Toute modification de l’amplitude de travail sera constatée par un écrit valant avenant au présent contrat. Cette collaboration emporte obligation pour l’Ostéopathe titulaire d’aviser la patientèle de la présence d’un collaborateur et notamment lors de toute demande de rendez-vous.

 

Le collaborateur et le titulaire s’engagent mutuellement à se prévenir au moins trois semaines à l’avance lorsqu’ils souhaitent s’absenter ou suivre une formation. A cet effet, ils s’entendent afin d’assurer la continuité des soins.

 

L’organisation du travail ou celle des lieux se fera en commun accord du titulaire et collaborateur.

 

Le collaborateur et le titulaire s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.

Ils doivent se garder de toute mesure qui entraverait le libre choix du praticien par le patient.

 

Chacune des parties se présente à la patientèle sous son nom personnel, ne porte sur les documents de facturation que son propre cachet, exerce son art en toute indépendance, notamment quant au choix de ses actes et techniques. Ils sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils effectuent et doivent à ce titre chacun être assurés en matière de responsabilités civile professionnelle. Ils apportent chacun la preuve de cette assurance chaque année.

 

Chacune des parties est immatriculées en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF et s’acquittent de leur propre impôts et charges découlant de leur propre exercice professionnel.

 

La collaboration se devra d’être confraternelle et loyale, notion exclusive de tout lien de subordination.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE L’OSTEOPATHE TITULAIRE

 

L’Ostéopathe titulaire continue de mettre à la disposition de l'Ostéopathe collaborateur l'ensemble des moyens dont il dispose, notamment,  

 

Il continuera également d’apporter son aide technique et son expérience, afin d’optimiser les soins apportés aux patients, en permettant et en facilitant notamment l'accès aux dossiers médicaux des patients.

 

Il prendra à sa charge tous les frais du cabinet nécessaire à la collaboration, tel que les frais afférents aux locaux (loyer, charges locatives, électricité, taxe foncière, téléphones, assurance du local), la réparation et l’entretien des lieux et matériel, l’apposition de la plaque professionnelle à l’entrée de l’immeuble abritant le cabinet, à l’exception des frais personnels du collaborateur, en contrepartie d'une redevance destinée à en couvrir la charge.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’OSTEOPATHE COLLABORATEUR

 

L'ostéopathe collaborateur prodiguera aux patients de l'ostéopathe titulaire, y compris les nouveaux patients du cabinet, des soins consciencieux et attentifs, en tenant compte des connaissances ostéopathiques avérées les plus récentes.

 

Il s'engage à organiser son activité afin de consacrer le temps nécessaire aux soins et traitements des patients qui lui auront été confiés.

Il s'oblige à informer l'ostéopathe titulaire de toute signature d'un autre contrat de remplacement ou de collaboration, notamment afin de ne pas concurrencer directement ou indirectement l'activité de l'ostéopathe titulaire.

 

ARTICLE 7 – REDEVANCE

  

Afin de faciliter l’accès aux différents moyens de paiement mise à disposition des patients l'ostéopathe titulaire percevra l’ensemble des honoraires correspondant à la totalité des consultations effectuées par l’ostéopathe collaborateur. Ensuite, l’ostéopathe titulaire verse chaque mois à l'ostéopathe collaborateur une redevance correspondant à % de la totalité des honoraires qu'il a perçus à l'occasion de la collaboration.

 

L'ostéopathe collaborateur remettra mensuellement à l'ostéopathe titulaire un relevé détaillé des honoraires qu'il a perçus.

 

ARTICLE 8 – CONTINUITE DES SOINS

 

ABSENCE POUR DES MOTIFS LÉGITIMES

En cas d'absence du collaborateur liée à des motifs légitimes comme :

  • Congés
  • Maladie
  • Parentalité/Adoption

Dans ces différents cas il appartient au collaborateur de s'organiser afin que la continuité des soins soit assurée. Ainsi il lui incombe la tâche de recruter un remplaçant dans de brefs délais.  

Le remplaçant qu’il choisit doit alors être agréé par le titulaire. Après refus successifs du titulaire, le collaborateur pourra librement choisir son remplaçant. Le collaborateur continuera alors à verser ses redevances au titulaire.

 

ARTICLE 9 – DUREE

 

Le présent contrat prend effet le pour une durée

 

ARTICLE 10 - FIN DU CONTRAT

 

Chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

 

Le préavis doit être porté à la connaissance du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le respect de cette période de préavis n’est pas imposé dans les cas suivants :

 

  • Non-respect des conditions légales et réglementaires pour utiliser le titre d'ostéopathe et exercer l'ostéopathie sur le territoire français.
  • Manquement grave aux règles professionnelles et éthiques.
  • Condamnation à une peine valant inscription au casier judiciaire devenu définitive.
  • Incapacité physique ou psychique à exercer la profession d'ostéopathe.
  • Mise en liquidation judiciaire.
  • Décès.

Dans ces différents cas, le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement grave aux obligations qui en résultent, et ce dix jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

 

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES PARTIES A LA FIN DU CONTRAT

 

Les cocontractants s’interdisent toute pratique de concurrence déloyale directe ou indirecte ou de détournement de patientèle.

 

La liberté d’établissement après la cessation de collaboration ou l’interdiction d’exercice libéral dans un rayon de kilomètres pendant une durée de an(s) ne peut être imposée qu’en cas de rachat de la patientèle du collaborateur par le titulaire.

 

La valeur de la patientèle personnelle du collaborateur libéral est alors appréciée en fonction du dernier recensement effectué par les parties.

 

 

ARTICLE 12 – CAPACITE ET STATUT DES CONTRACTANTS

 

Les parties déclarent disposer de la capacité à conclure la présente convention, et notamment remplir toutes les conditions légales et réglementaires pour utiliser le titre d'ostéopathe et exercer l'ostéopathie sur le territoire français. Les parties déclarent être régulièrement immatriculées en qualité de travailleurs indépendants et à jour de leurs cotisations et charges sociales. Qu'enfin leur responsabilité professionnelle est garantie auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

 

ARTICLE 13 – EN CAS DE LITIGE

 

Le contrat est régi et soumis au droit français.

En cas de litige, à l’issu ou durant le déroulement du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leurs différents à une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente de l'ostéopathe

 

Fait à

Le 20/09/2020

 

En deux exemplaires originaux.

Les contractants après lecture déclarent adhérer expressément aux conditions ci-dessus.

 

Signatures et mention : « Lu et approuvé »

 

L’Ostéopathe Titulaire                                                             L’Ostéopathe Collaborateur

 

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